A compter du 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce choisis sur l’ensemble du territoire national deviendront des tribunaux des activités économiques (TAE). Ces nouvelles juridictions bénéficieront des mêmes compétences que les actuels tribunaux de commerce avec un élargissement de compétences en matière de droit des entreprises en difficultés. Prévus par la loi du 20 novembre 2023 (loi n°2023-1059), ces tribunaux seront expérimentés pendant une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 dans les villes suivantes : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Les points essentiels à retenir :
- Les TAE seront composés des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.
- Outre les compétences habituellement dévolues aux tribunaux de commerce, les TAE bénéficierons d’une compétence élargie à :
- Toutes les procédures amiables et collectives, peu importe le statut et l’activité économique du débiteur. Cela concerne donc les personnes physiques ou morales relevant habituellement de la compétence du tribunal judiciaire ( SCI, les professions libérales hors profession du droit réglementé, les associations).
Exceptions : échappent à la compétence du TAE les professions du droit réglementés telles que les avocats, les mandataires, notaire, huissiers…) qui resteront du ressort du tribunal judiciaire. En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal des activités économiques a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
- Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées d’une procédure collective et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
En dehors de ces cas, les actions et contestations relatives aux baux commerciaux resteront de la compétence des tribunaux judiciaires.
- Les règles de représentation devant les TAE seront identiques à celles des actuels tribunaux de commerce :
- Constitution d’un avocat obligatoire lorsque la demande est supérieure à 10.000 euros ou qu’il a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros.
- Constitution d’un avocat non obligatoire en matière de procédure collective.
- Règlement d’une « contribution pour la justice économique » par le demandeur, sous peine d'irrecevabilité de sa demande que le juge peut prononcer d'office.
Ce montant sera fixé par décret en Conseil d’Etat dans la limite de 5% du montant des demandes cumulées sans pouvoir excéder la somme de 100.000 euros.
Ne seront pas assujettis à cette contribution :
- Le demandeur à une procédure amiable ou collective
- L’Etat et les collectivités
- Les personnes physiques et morales de droit privés employant moins de 250 salariés
En cas de recours à un mode de règlement amiable mené avec succès et entrainant le désistement des parties, la contribution sera remboursée.
Lien vers la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512
lien vers décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049880710
Lien vers l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889657
